Irrégularité affectant la signification d’une injonction de payer européenne (CJUE, 5e ch., 6 sept. 2018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2018

Irrégularité affectant la signification d’une injonction de payer européenne (CJUE, 5e ch., 6 sept. 2018)

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01991854

Soumis le : jeudi 24 janvier 2019-10:18:38

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hal-01991854 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01991854 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Irrégularité affectant la signification d’une injonction de payer européenne (CJUE, 5e ch., 6 sept. 2018). Procédures, 2018, p.17. ⟨hal-01991854⟩

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