Clause attributive de juridiction. Du jeu de la clause attributive en cas d’allégation d’abus de domination (CJUE, 3e ch., 24 oct. 2018). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2018

Clause attributive de juridiction. Du jeu de la clause attributive en cas d’allégation d’abus de domination (CJUE, 3e ch., 24 oct. 2018).

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 24 janvier 2019-10:16:43

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01991850 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Clause attributive de juridiction. Du jeu de la clause attributive en cas d’allégation d’abus de domination (CJUE, 3e ch., 24 oct. 2018).. Procédures, 2018, p.13. ⟨hal-01991850⟩

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