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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Le partenariat domanial public/ public

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01991813 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01991813 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le partenariat domanial public/ public : quelques zones d’ombre. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 43, pp.2441. ⟨hal-01991813⟩

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