Retour sur la propriété des personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Retour sur la propriété des personnes publiques

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01991805 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01991805 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Retour sur la propriété des personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 13, pp.713. ⟨hal-01991805⟩

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