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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://hal.science/hal-01991805
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019-09:51:07
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:22:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01991805 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Retour sur la propriété des personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 13, pp.713. ⟨hal-01991805⟩
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