Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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https://hal.science/hal-01991793
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019-09:43:05
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:52:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01991793 , version 1
Citer
Philippe Yolka. La propriété (singulière et plurielle) de l'occupant du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 12, pp.625. ⟨hal-01991793⟩
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