A propos du « bail à construction administratif »

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

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Philippe Yolka

Centre de Recherches Juridiques

Domaine Domaine public Occupation du domaine public Autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels Contrat Contrat domanial Bail à construction Délégation de service public Définition de la délégation de service public

Droit

https://hal.science/hal-01991790

Soumis le : jeudi 24 janvier 2019-09:41:23

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hal-01991790 , version 1 (24-01-2019)

Philippe Yolka. A propos du « bail à construction administratif ». Actualité juridique Droit administratif, 2016, 21, pp.1145. ⟨hal-01991790⟩

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