A propos du « bail à construction administratif » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016
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Dates et versions

hal-01991790 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01991790 , version 1

Citer

Philippe Yolka. A propos du « bail à construction administratif ». Actualité juridique Droit administratif, 2016, 21, pp.1145. ⟨hal-01991790⟩

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