Les faits constitutifs de concurrence déloyale - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2016

Les faits constitutifs de concurrence déloyale

Jean-Claude Masson
  • Fonction : Auteur
HERMES
Pascale Tréfigny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034850
  • IdRef : 055807569
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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01991783 , version 1

Citer

Jean-Claude Masson, Pascale Tréfigny. Les faits constitutifs de concurrence déloyale. La propriété intellectuelle dans les droits du marché et de la rivalité concurrentielle, Centre universitaire d'enseignement et de recherche en propriété intellectuelle (CUERPI), Dec 2015, Grenoble, France. pp.113-119. ⟨hal-01991783⟩

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