Condamnation de la France pour manque de soins apportés à un détenu handicapé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Condamnation de la France pour manque de soins apportés à un détenu handicapé

Anne-Gaëlle Robert

Résumé

Si le maintien en détention d’une personne gravement handicapée n’est pas en soi contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’absence ou l’insuffisance de soins adéquats et l’inadaptation des locaux au handicap du détenu sont en revanche constitutifs d’un traitement dégradant au sens de cet article.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01990412 , version 1 (23-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01990412 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. Condamnation de la France pour manque de soins apportés à un détenu handicapé : note sous CEDH, 5e sect., 19 févr. 2015, no 10401/12, Helhal c/ France. Gazette du Palais, 2015, 106, pp.12-14. ⟨hal-01990412⟩

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