Condamnation de la France pour manque de soins apportés à un détenu handicapé
Résumé
Si le maintien en détention d’une personne gravement handicapée n’est pas en soi contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’absence ou l’insuffisance de soins adéquats et l’inadaptation des locaux au handicap du détenu sont en revanche constitutifs d’un traitement dégradant au sens de cet article.