Conséquences du manque flagrant d'espace personnel : Arrêt rendu par Cour européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Conséquences du manque flagrant d'espace personnel : Arrêt rendu par Cour européenne des droits de l'homme

Anne-Gaëlle Robert

Résumé

Condamné à deux ans et onze mois d'emprisonnement, le requérant se plaignait des mauvaises conditions de détention dont il avait eu à souffrir pendant les dix-sept mois passés à la prison de Bjelovar. Il alléguait notamment avoir disposé de moins de 3 m2 d'espace personnel en cellule collective pendant plusieurs périodes non consécutives d'une durée totale de cinquante jours. La Grande Chambre de la Cour européenne conclut à la violation de l'article 3 de la Convention pour la période de vingt-sept jours consécutifs pendant lesquels M. Mursic; a disposé de moins de 3 m2 d'espace personnel mais estime en revanche que, pour les autres périodes pendant lesquelles le requérant a disposé de moins de 3 m2, le seuil de gravité requis pour retenir un traitement inhumain ou dégradant n'est pas atteint car il s'agit de réductions non consécutives, courtes et mineures, de l'espace personnel, pendant lesquelles le requérant a disposé d'une liberté de circulation et d'activités hors cellule suffisantes et était détenu dans un établissement offrant, de manière générale, des conditions décentes.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01990385 , version 1 (23-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01990385 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. Conséquences du manque flagrant d'espace personnel : Arrêt rendu par Cour européenne des droits de l'homme : note sous CEDH, gde ch., 20 oct. 2016 n° 7334/13, Mursic c/ Croatie. Actualité juridique Pénal, 2017, 1, pp.47-48. ⟨hal-01990385⟩

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