Condamné à deux ans et onze mois d'emprisonnement, le requérant se plaignait des mauvaises conditions de détention dont il avait eu à souffrir pendant les dix-sept mois passés à la prison de Bjelovar. Il alléguait notamment avoir disposé de moins de 3 m2 d'espace personnel en cellule collective pendant plusieurs périodes non consécutives d'une durée totale de cinquante jours. La Grande Chambre de la Cour européenne conclut à la violation de l'article 3 de la Convention pour la période de vingt-sept jours consécutifs pendant lesquels M. Mursic; a disposé de moins de 3 m2 d'espace personnel mais estime en revanche que, pour les autres périodes pendant lesquelles le requérant a disposé de moins de 3 m2, le seuil de gravité requis pour retenir un traitement inhumain ou dégradant n'est pas atteint car il s'agit de réductions non consécutives, courtes et mineures, de l'espace personnel, pendant lesquelles le requérant a disposé d'une liberté de circulation et d'activités hors cellule suffisantes et était détenu dans un établissement offrant, de manière générale, des conditions décentes.