Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2018
FREDERIQUE COHET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mardi 22 janvier 2019-18:43:44
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:10
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- HAL Id : hal-01990106 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. L'article L. 271-1 du CCH et la notion de « première présentation ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 5, pp.321. ⟨hal-01990106⟩
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