La sanction attachée à la vente non autorisée d'un immeuble saisi n'est pas la nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

La sanction attachée à la vente non autorisée d'un immeuble saisi n'est pas la nullité

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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Frédérique Cohet. La sanction attachée à la vente non autorisée d'un immeuble saisi n'est pas la nullité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 5, pp.377. ⟨hal-01990104⟩

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