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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2018
FREDERIQUE COHET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mardi 22 janvier 2019-16:48:07
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:53:48
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- HAL Id : hal-01989972 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. L'article L. 271-1 du CCH et la motivation des juges du fait. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 10, pp.726. ⟨hal-01989972⟩
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