L'extension aux arrêts de cours d'assises de l'obligation de motiver la peine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

L'extension aux arrêts de cours d'assises de l'obligation de motiver la peine

Anne-Gaëlle Robert

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01989969 , version 1 (22-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01989969 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. L'extension aux arrêts de cours d'assises de l'obligation de motiver la peine : note sous Cons. Const. 2 mars 2018, n° 2017-694 [QPC] – M. Ousmane K. et autres. Actualité juridique Pénal, 2018, 4, pp.192-195. ⟨hal-01989969⟩

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