Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
Anne-Gaëlle Robert : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01989969
Soumis le : mardi 22 janvier 2019-16:47:10
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:47:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01989969 , version 1
Citer
Anne-Gaëlle Robert. L'extension aux arrêts de cours d'assises de l'obligation de motiver la peine. Actualité juridique Pénal, 2018, 4, pp.192-195. ⟨hal-01989969⟩
Collections
72
Consultations
0
Téléchargements