Pouvoir de contrôle du JEX quant au montant des créances du poursuivant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Pouvoir de contrôle du JEX quant au montant des créances du poursuivant

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01989965 , version 1 (22-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01989965 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Pouvoir de contrôle du JEX quant au montant des créances du poursuivant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 11, pp.797. ⟨hal-01989965⟩

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