Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé
J. Gasté
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-01989235

Soumis le : mardi 22 janvier 2019-12:09:50

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18

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hal-01989235 , version 1 (22-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01989235 , version 1

Citer

Cyril Nourissat, J. Gasté. Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis ». La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, p. 1346. ⟨hal-01989235⟩

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