Extension du droit au logement opposable au conjoint de réfugié (CE, 30 mars 2018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Extension du droit au logement opposable au conjoint de réfugié (CE, 30 mars 2018)

Gaëlle Marti
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01989008

Soumis le : mardi 22 janvier 2019-11:05:27

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  • HAL Id : hal-01989008 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. Extension du droit au logement opposable au conjoint de réfugié (CE, 30 mars 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, Commentaire n°2266. ⟨hal-01989008⟩

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