L’assignation à résidence n’est pas un enfermement à domicile (CE, 11 avr. 2018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

L’assignation à résidence n’est pas un enfermement à domicile (CE, 11 avr. 2018)

Gaëlle Marti
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01989006

Soumis le : mardi 22 janvier 2019-11:04:36

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01989006 , version 1 (22-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01989006 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. L’assignation à résidence n’est pas un enfermement à domicile (CE, 11 avr. 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, Commentaire n°2267. ⟨hal-01989006⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDIEC
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More