Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2018
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-01988965
Soumis le : mardi 22 janvier 2019-10:49:51
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01988965 , version 1
Citer
Hélène Surrel. Note sous Cour EDH, 11 octobre 2018, Osmanyan et Amiraghyan c/ Arménie, n° 71306/11. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, Actualité 1122. ⟨hal-01988965⟩
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