Note sous Cour EDH, 11 octobre 2018, Osmanyan et Amiraghyan c/ Arménie, n° 71306/11 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Note sous Cour EDH, 11 octobre 2018, Osmanyan et Amiraghyan c/ Arménie, n° 71306/11

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01988965 , version 1 (22-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01988965 , version 1

Citer

Hélène Surrel. Note sous Cour EDH, 11 octobre 2018, Osmanyan et Amiraghyan c/ Arménie, n° 71306/11. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, Actualité 1122. ⟨hal-01988965⟩
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