Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de s'immiscer dans le contentieux électoral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de s'immiscer dans le contentieux électoral

Serge Pugeault
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

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Citer

Serge Pugeault. Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de s'immiscer dans le contentieux électoral. Recueil Dalloz, 1994, pp.368. ⟨hal-01988929⟩

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