« La transposition des directives communautaires : une exigence de valeur constitutionnelle sous réserve de constitutionnalité », n°3, p. 597-622 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2005

« La transposition des directives communautaires : une exigence de valeur constitutionnelle sous réserve de constitutionnalité », n°3, p. 597-622

Eric Sales
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1041877
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Citer

Eric Sales. « La transposition des directives communautaires : une exigence de valeur constitutionnelle sous réserve de constitutionnalité », n°3, p. 597-622. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2005. ⟨hal-01988583⟩

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