L'irrecevabilité relevée d'office ou l'auto-régulation de son accès par le juge - Archive ouverte HAL
Book Sections Year : 2013

L'irrecevabilité relevée d'office ou l'auto-régulation de son accès par le juge

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Laurent Kondratuk  : Connect in order to contact the contributor

https://hal.science/hal-01987357

Submitted on : Monday, January 21, 2019-10:00:13 AM

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hal-01987357 , version 1 (21-01-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01987357 , version 1

Cite

Catherine Tirvaudey. L'irrecevabilité relevée d'office ou l'auto-régulation de son accès par le juge. Virginie Donier; Béatrice Lapérou-Scheneider. L'accès au juge. Recherche sur l'effectivité d'un droit, Bruylant, pp.697-712, 2013. ⟨hal-01987357⟩

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