Dans un arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d'État a considéré – sans grande surprise, au regard de la jurisprudence antérieure – qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 342-18 à L. 342-26 du Code du tourisme, relatifs à la « servitude Montagne ». - Quelques points de friction subsistent, malgré tout, entre ce dispositif législatif et les droits des propriétaires fonciers.