Transport motorisé de clients des restaurants d'altitude
Résumé
Pour l'application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (art. 22), le décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 précise les conditions de transport motorisé des clients de restaurants d'altitude dans les stations de ski. - Son caractère restrictif devrait faciliter la régulation des pratiques touristiques, à condition qu'opérateurs économiques, élus locaux et services de police en tirent toutes les conséquences