Déclassement et vente d'immeubles du domaine public
Résumé
Un récent arrêt d'appel ajoute une pierre au débat concernant la possibilité de décider le déclassement et la cession d'une dépendance du domaine public local par une même délibération. - La réponse positive apportée à cette question de légalité par le juge bordelais ne convainc pas pleinement