Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-01984936
Soumis le : jeudi 17 janvier 2019-14:23:53
Dernière modification le : mardi 23 février 2021-10:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01984936 , version 1
Citer
Evan Raschel. "Action publique. Prescription", in: JurisClasseur Procédure pénale, LexisNexis, fasc. 20, art. 7 à 9-3, octobre 2018. LexisNexis. JurisClasseur Procédure pénale, LexisNexis, 2018. ⟨hal-01984936⟩
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