Accord de confidentialité - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Accord de confidentialité

Alexandre Delmotte

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01980673 , version 1 (14-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01980673 , version 1

Citer

Alexandre Delmotte. Accord de confidentialité. Etienne Vergès. Contrats sur la recherche et l'innovation : techniques contractuelles, valorisation de la recherche, transferts de technologies, Dalloz, pp.70-117, 2018, 978-2-247-16124-9. ⟨hal-01980673⟩

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