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Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2016

Quel régime pour quelles restrictions ?

Sébastien Milleville

Résumé

La recherche d’un régime unitaire des restrictions conventionnelles au pouvoir de disposer renvoie à l’existence de la catégorie juridique homonyme. Supposant la reconnaissance d’un authentique pouvoir de disposer des biens, cette catégorie ne comprend alors que les inaliénabilités et les insaisissabilités d’origine conventionnelle.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01980329 , version 1 (14-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01980329 , version 1

Citer

Sébastien Milleville. Quel régime pour quelles restrictions ?. Revue des contrats, 2016, 1, pp.176. ⟨hal-01980329⟩

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