Cour de justice, gde ch., 26 juillet 2017, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, avis 1/15, ECLI:EU:C:2017:592 - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Cour de justice, gde ch., 26 juillet 2017, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, avis 1/15, ECLI:EU:C:2017:592

Romain Tinière
Centre de Recherches Juridiques
Centre d'excellence Jean Monnet de Grenoble
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01980084

Soumis le : lundi 14 janvier 2019-10:52:36

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Romain Tinière. Cour de justice, gde ch., 26 juillet 2017, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, avis 1/15, ECLI:EU:C:2017:592. Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2017 : décisions et commentaires, 4, Bruylant, pp.89-122, 2018, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-6073-3. ⟨hal-01980084⟩

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