Modulation du temps de travail : seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas de durée conventionnelle du travail inférieure au plafond légal
Résumé
Commentaire Cass. soc., 13 novembre 2014
Commentaire Cass. soc., 13 novembre 2014
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Soumis le : samedi 12 janvier 2019-17:44:08
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26