« A propos du délit d’embuscade de l’article 222-15-1 du Code pénal » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

« A propos du délit d’embuscade de l’article 222-15-1 du Code pénal »

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hal-01979052 , version 1 (12-01-2019)

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  • HAL Id : hal-01979052 , version 1

Citer

Anne Ponseille. « A propos du délit d’embuscade de l’article 222-15-1 du Code pénal ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, pp.535-544. ⟨hal-01979052⟩

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