L’affirmation d’un droit au transfert intra-européen du siège statutaire avec changement de loi applicable : une nouvelle donne pour la reconnaissance mutuelle des sociétés dans l’Union ? Note sous CJUE, 25 oct. 2017, Polbud, aff. C-106/16 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2017

L’affirmation d’un droit au transfert intra-européen du siège statutaire avec changement de loi applicable : une nouvelle donne pour la reconnaissance mutuelle des sociétés dans l’Union ? Note sous CJUE, 25 oct. 2017, Polbud, aff. C-106/16

Marion Ho-Dac
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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Marion Ho-Dac. L’affirmation d’un droit au transfert intra-européen du siège statutaire avec changement de loi applicable : une nouvelle donne pour la reconnaissance mutuelle des sociétés dans l’Union ? Note sous CJUE, 25 oct. 2017, Polbud, aff. C-106/16. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2017, 4, p. 727-737. ⟨hal-01978573⟩

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