Action en justice des syndicats en exécution d’un accord collectif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2015

Action en justice des syndicats en exécution d’un accord collectif

Résumé

Commentaire Cass. soc., 19 novembre 2014, n°13-23899

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01975759 , version 1 (09-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01975759 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Action en justice des syndicats en exécution d’un accord collectif. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975759⟩
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