Le comité d’entreprise ne peut pas agir en exécution d’une convention collective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2015

Le comité d’entreprise ne peut pas agir en exécution d’une convention collective

Résumé

Commentaire Cass. soc., 19 novembre 2014, n°13-23899

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01975757 , version 1 (09-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01975757 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Le comité d’entreprise ne peut pas agir en exécution d’une convention collective. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975757⟩
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