Mise en place d’une DUP en cas de refus d’autorisation de supprimer le CE
Résumé
Commentaire Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 14-13041
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-15:08:34
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- HAL Id : hal-01975727 , version 1
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Florence Bergeron-Canut. Mise en place d’une DUP en cas de refus d’autorisation de supprimer le CE. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975727⟩
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