Le CHSCT peut se voir attribuer des dommages et intérêts
Résumé
Commentaire Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26258
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-14:36:26
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01975623 , version 1
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Florence Bergeron-Canut. Le CHSCT peut se voir attribuer des dommages et intérêts. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975623⟩
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