Un engagement unilatéral ne peut substituer à des avantages conventionnels des avantages différents
Résumé
Commentaire Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-2803
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-14:31:05
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Florence Bergeron-Canut. Un engagement unilatéral ne peut substituer à des avantages conventionnels des avantages différents. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975609⟩
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