L’autorité administrative doit être informée des mandats obtenus après la convocation à l’entretien préalable de licenciement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2015

L’autorité administrative doit être informée des mandats obtenus après la convocation à l’entretien préalable de licenciement

Résumé

Commentaire CE, 27 mars 2015, n° 366166

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01975578 , version 1 (09-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01975578 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. L’autorité administrative doit être informée des mandats obtenus après la convocation à l’entretien préalable de licenciement. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975578⟩
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