L’autorité administrative doit être informée des mandats obtenus après la convocation à l’entretien préalable de licenciement
Résumé
Commentaire CE, 27 mars 2015, n° 366166
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-14:21:59
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26