Salarié protégé : licenciement disciplinaire pour des faits commis à l’occasion des fonctions représentatives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2015

Salarié protégé : licenciement disciplinaire pour des faits commis à l’occasion des fonctions représentatives

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire CE, 27 mars 2015, n°s 368855, 371174

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01975573

Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-14:20:53

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01975573 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Salarié protégé : licenciement disciplinaire pour des faits commis à l’occasion des fonctions représentatives. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975573⟩

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