Effets de l’arrêté d’extension d’un accord collectif
Résumé
Commentaire Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-21792
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-14:12:27
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- HAL Id : hal-01975536 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Effets de l’arrêté d’extension d’un accord collectif. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975536⟩
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