Protection du salarié titulaire d’un mandat extérieur et délit d’escroquerie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2015

Protection du salarié titulaire d’un mandat extérieur et délit d’escroquerie

Résumé

Commentaire Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-81188

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01975529 , version 1 (09-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01975529 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Protection du salarié titulaire d’un mandat extérieur et délit d’escroquerie. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975529⟩
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