Protection du salarié titulaire d’un mandat extérieur et délit d’escroquerie
Résumé
Commentaire Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-81188
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-14:10:14
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- HAL Id : hal-01975529 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Protection du salarié titulaire d’un mandat extérieur et délit d’escroquerie. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975529⟩
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