Indemnisation pour violation du statut protecteur en cas de prise d’acte de la rupture
Résumé
Commentaire Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27211
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-14:07:35
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Florence Bergeron-Canut. Indemnisation pour violation du statut protecteur en cas de prise d’acte de la rupture. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975520⟩
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