Reconnaissance d’une UES en l’absence d’intégration d’une holding dans son périmètre
Résumé
Commentaire Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-24253
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01975502
Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-14:00:32
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26