Étendue du mandat d’agir en justice au nom du CHSCT - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2015

Étendue du mandat d’agir en justice au nom du CHSCT

Résumé

Commentaire Cass. soc. 19 mai 2015, n° 13-24887

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01975475 , version 1 (09-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01975475 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Étendue du mandat d’agir en justice au nom du CHSCT. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975475⟩
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