Obligation conventionnelle de saisir une commission paritaire et champ d’application de la convention collective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2015

Obligation conventionnelle de saisir une commission paritaire et champ d’application de la convention collective

Résumé

Commentaire Cass. soc., 27 mai 2015, n° 13-26968

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01975474 , version 1 (09-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01975474 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Obligation conventionnelle de saisir une commission paritaire et champ d’application de la convention collective. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975474⟩
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