Le défaut de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote justifie l’annulation des élections - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2015

Le défaut de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote justifie l’annulation des élections

Résumé

Commentaire Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-25925

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01975117 , version 1 (09-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01975117 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Le défaut de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote justifie l’annulation des élections. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975117⟩
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More