Protection des salariés ayant demandé l’organisation des élections en cas de transfert partiel d’entreprise
Résumé
Commentaire Cass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-12598
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 9 janvier 2019-11:04:01
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Citer
Florence Bergeron-Canut. Protection des salariés ayant demandé l’organisation des élections en cas de transfert partiel d’entreprise. Les Cahiers sociaux, 2015. ⟨hal-01975065⟩
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