Prise d’acte de la rupture par un salarié protégé et autorisation de licenciement ultérieure
Résumé
Commentaire Cass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-16369
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01974050
Soumis le : mardi 8 janvier 2019-15:29:32
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26