La désignation des membres du CHSCT dépend de son périmètre d’implantation géographique
Résumé
Commentaire Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-29850
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01974023
Soumis le : mardi 8 janvier 2019-15:22:31
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26