Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2015
Laurianne Enjolras : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01973964
Soumis le : mardi 8 janvier 2019-15:13:28
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01973964 , version 1
Citer
Laurianne Enjolras. Des délais et de la suspension de la prescription, note sous CA Lyon, 16 décembre 2014. Les Cahiers sociaux, 2015, p. 108. ⟨hal-01973964⟩
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