Clause de non-concurrence : la cessation d'activité de l'employeur ne libère pas le salarié de son obligation, note sous Cass. soc., 21 janvier 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2015

Clause de non-concurrence : la cessation d'activité de l'employeur ne libère pas le salarié de son obligation, note sous Cass. soc., 21 janvier 2015

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01973946 , version 1 (08-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01973946 , version 1

Citer

Laurianne Enjolras. Clause de non-concurrence : la cessation d'activité de l'employeur ne libère pas le salarié de son obligation, note sous Cass. soc., 21 janvier 2015. Revue Lamy Droit des affaires, 2015, n° 103, p. 42. ⟨hal-01973946⟩

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